Loi sur les compétences

  • Saviez-vous qu’une inscription au Grand Rendez-vous santé et sécurité du travail constitue une activité de formation qui répond aux exigences de la Loi sur les compétences (1 %)?

    En effet, le Grand Rendez-vous santé et sécurité du travail fait partie des activités de formation pour lesquelles la Commission des partenaires du marché du travail délivre un certificat d’activité admissible en vertu de la Loi sur les compétences. Ainsi, chaque inscription aux conférences tenues lors de cet événement contribue à remplir les exigences gouvernementales quant au développement et à la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre des employeurs assujettis à la Loi sur les compétences.

  • Comment obtenir le certificat d’activité admissible pour cette activité?

    Le certificat d’activité admissible sera disponible dans cette section du site Web du Grand Rendez-vous santé et sécurité du travail dans les jours qui suivront la fin de l’événement. Il sera disponible pour deux ans. Vous n’aurez qu’à le télécharger. Ce certificat est requis par Revenu Québec au moment de la déclaration des activités de formation.

  • Qu’est-ce que la « loi du 1 % »?

    La Loi sur les compétences, aussi connue sous le nom de « Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre » ou encore la « loi du 1 % », a été adoptée en 2007 par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi est une initiative de la Commission des partenaires du marché du travail et vise l'«amélioration de la qualification et des compétences de la main-d'œuvre par l'investissement dans la formation, par l'action concertée des partenaires patronaux, syndicaux et communautaires et des milieux de l'enseignement, par le développement des divers modes de formation et par la reconnaissance des compétences des travailleurs et travailleuses en emploi ».

  • Qui est assujetti à la Loi sur les compétences?

    La Loi sur les compétences stipule que tout employeur ayant une masse salariale supérieure à un million de dollars est dans l’obligation d’investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1 % de cette masse salariale dans la réalisation d’activités de formation qui visent le développement des compétences de son personnel. L’employeur doit ensuite déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec. Un employeur assujetti à la Loi sur les compétences qui omet d’investir 1 % de sa masse salariale en activités de formation pour son personnel doit verser ce montant au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

 

Téléchargez le certificat d’activité admissible 2015

Téléchargez le certificat d’activité admissible 2016

Source : Site Internet de la Commission des partenaires du marché du travail »

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Tél. : 514 287- 9898 poste 290
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